CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE LICENCE D'UTILISATION DE LA FEUILLE DE CALCUL «CTC_calculator»

 

 

1. OBJET

 

Avec les présentes Conditions Générales (ou « Contrat »), ROTHO BLAAS SRL, dont le siège se situe I-39040 Cortaccia (BZ), Via dell'Adige 2/1 (ci-après « RB »), donne à l'utilisateur le droit non exclusif et révocable d'utiliser à titre gratuit la feuille de calcul «CTC_calculator» (ci-après « XLS »), aux conditions indiquées ci-après et pour la durée du présent Contrat.

 

Le présent contrat régit ainsi le rapport entre l'utilisateur et RB concernant l'utilisation de la feuille de calcul mentionnée. Lorsque l'utilisateur télécharge et utilise XLS, il accepte le présent Contrat et les conditions indiquées.

 

XLS permet à l'utilisateur d'effectuer des calculs statiques, exclusivement pour les produits et les matériaux indiqués dans chacune des sections. Le présent Contrat interdit expressément d'utiliser XLS pour réaliser des produits non indiqués.

 

XLS permet à l'utilisateur de déterminer un nombre indicatif de connecteurs ; le nombre exact de connecteurs doit être défini par le concepteur responsable, qui doit vérifier l'exactitude des résultats issus du traitement des données insérées.

 

RB ne donne aucune garantie sur la conformité des calculs à la réglementation et au projet et fournit exclusivement un outil de calcul indicatif en tant que service technico-commercial dans le cadre de l'activité de vente.

 

 

2. RÉFÉRENCES TECHNIQUES ET RÉGLEMENTAIRES

 

RB a effectué les vérifications selon la méthode des états-limites conformément à l'Eurocode 5 EN 1995-1-1 Conception et calcul des structures en bois et l'Eurocode 2 EN 1992-1-1 Conception et calcul des structures en béton.

 

Les sollicitations ont été calculées selon la méthode indiquée dans l'Annexe B de la norme EN 1995-1-1 concernant les poutres assemblées mécaniquement.

 

Le dimensionnement est effectué en considérant un étaiement efficace des poutres pendant la coulée et jusqu'au séchage complet du béton. Le dimensionnement de l'éventuelle armature supplémentaire nécessaire doit être effectué à part.

 

Les valeurs de rigidité sont tirées du document d'évaluation technique européenne ETA-19/0244.

 

 

3. DROITS ET OBLIGATIONS DE RB

 

RB:

 

a) met XLS à disposition de l'utilisateur gratuitement, en l'état actuel ;

 

b) ne fournit à l'utilisateur aucun support technique pour l'utilisation de XLS ;

 

c) ne garantit pas la conformité de XLS à la réglementation en vigueur ni au projet des calculs effectués à l'aide de celui-ci. En particulier, suite à la modification des dispositions relatives, comme les normes, homologations, etc. la feuille de calcul pourrait devenir entièrement ou partiellement non valide ;

 

d) tout en se réservant le droit de mettre à jour, revoir et développer XLS, ne prend aucune obligation envers l'utilisateur concernant la vérification, la correction, le complètement ou la mise à jour de la feuille de calcul et/ou la mise à disposition des mises à jour effectuées.

 

 

4. DROITS ET OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

 

L'utilisateur déclare utiliser la feuille de calcul en tant que professionnel et en excluant toute utilisation en tant que consommateur, et respecter systématiquement les obligations et interdictions suivantes :

 

a) l'obligation et la responsabilité de vérifier que XLS satisfait ses exigences spécifiques et est compatible avec son matériel-logiciel-système ;

 

b) l'obligation de vérifier, à chaque utilisation, la conformité des calculs effectués avec XLS à la réglementation en vigueur et au projet ;

 

c) l'obligation de vérifier la conformité légale des calculs effectués avec le logiciel ;

 

d) l'obligation d'utiliser la version la plus récente de XLS mise à disposition par RB sur le site, en vérifiant à chaque utilisation l'existence d'éventuelles mises à jour ;

 

e) l'interdiction d'utiliser XLS pour des produits non indiqués dans chaque section de calcul ;

 

f) l'obligation d'utiliser des logiciels antivirus actualisés et conformes à la réglementation industrielle en vigueur ;

 

g) l'interdiction de céder la licence d'utilisation de XLS à des tiers et/ou de transférer, prêter, louer, partager avec autrui ou fournir en sous-licence les droits d'utilisation de la feuille de calcul ;

 

h) l'interdiction d'effectuer des copies de XLS ou de les faire effectuer à des tiers ;

 

i) l'interdiction de modifier ou de changer XLS de quelque manière que ce soit, y compris à travers des tiers.

 

 

5. DROITS D'AUTEUR

 

Les droits d'auteur sur les formules de la feuille de calcul et tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sous-jacents (par exemple, sans s'y limiter : marques, brevets, secrets industriels, savoir-faire, informations confidentielles) sont et restent la propriété exclusive de RB.

 

Le présent accord ne donne à l'utilisateur aucun des droits susmentionnés.

 

 

6. DURÉE, RETRAIT ET RÉSILIATION

 

Les présentes conditions générales et, par conséquent, la licence d'utilisation de la feuille de calcul, sont valables à partir du moment du téléchargement de celle-ci jusqu'à la fin de son utilisation.

 

L'utilisateur peut résilier à tout moment le présent Contrat en supprimant XLS et toutes les copies éventuelles de ses systèmes.

 

RB peut résilier à tout moment le présent Contrat et désactiver le service en cas d'infraction d'une des dispositions qui régissent la licence d'utilisation.

 

En cas de communication de résiliation par RB, l'utilisateur devra supprimer la feuille de calcul et ses copies éventuelles de ses systèmes.

 

 

7. RESPONSABILITÉ

 

L'utilisateur est le seul responsable de l'utilisation de XLS y compris, sans s'y limiter, de l'ensemble des calculs, des rapports, des données d'exportation réalisées avec celui-ci et/ou des erreurs de saisie, de la protection des fichiers de données et de la conservation et en général de toute utilisation de la feuille de calcul.

 

RB ne garantit pas et ne pourra en aucun cas être considéré responsable de dommages, pertes et frais ou d'autres conséquences, à quelque titre que ce soit (garantie en cas de défauts, garantie en cas de dysfonctionnement, responsabilité des produits ou responsabilité légale, etc.) dérivant de :

 

l'utilisation de XLS, les calculs effectués, la conformité à la réglementation en vigueur, au projet ou à d'autres exigences de l'utilisateur ;

 

la compatibilité matérielle et logicielle, les virus, dysfonctionnements, défauts, erreurs ou lacunes ;

 

l'absence de mise à jour de la feuille de calcul et/ou l'interruption de la mise à disposition de la feuille de calcul et/ou la résiliation du contrat, à quelque titre que ce soit ;

la violation des droits de propriété intellectuelle de tiers.

 

L'utilisateur confirme qu'il a compris et qu'il accepte les exclusions de responsabilité et les limitations de responsabilité et de réclamation du présent Contrat.

 

L'utilisateur confirme également que la feuille de calcul est disponible gratuitement, que les exclusions et les limitations sont des éléments fondamentaux du présent Contrat et que RB ne fournit pas sa feuille de calcul à l'utilisateur si les exclusions ou les limitations sont supprimées ou modifiées en faveur de l'utilisateur.

 

 

8. REMBOURSEMENT

 

L'utilisateur accepte d'indemniser et de dégager de toute responsabilité RB, ses sociétés affiliées et son ou ses dirigeants, directeurs, employés, successeurs et mandataires (chacun individuellement, le « Bénéficiaire », collectivement, les « Bénéficiaires ») pour les coûts engagés relativement aux réclamations faites par des tiers pour des dommages ou pertes découlant de l'utilisation de la feuille de calcul par l'utilisateur (incluant, sans s'y limiter, les honoraires et frais de gestion engagés par RB).

 

 

9. DIVERS

Les présentes conditions générales constituent l'ensemble de l'accord entre RB et l'utilisateur en la matière et remplacent tous les accords précédents, oraux ou écrits, ainsi que les éventuels arrangements entre RB et l'utilisateur.

 

10. LANGUE

En cas de divergence entre les versions des présentes conditions dans les différentes langues, le texte italien fait foi et prévaut sur les traductions.

 

 

11. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Le présent accord et tout accord entre les parties est régi exclusivement par la loi italienne. Tout litige éventuel entre les parties concernant le présent accord qu'elles ne réussissent pas à résoudre à l'amiable relèvera de la compétence exclusive du tribunal de Bolzano.

 

 

12. CONFIDENTIALITÉ

Voir la politique de confidentialité disponible au lien https://www.holztechnic.fr/privacy-policy.html (privacy policy).

Invio del modulo in corso...

Il server ha riscontrato un errore.

Modulo ricevuto.

TROUVEZ L’AGENT COMMERCIAL HT ET REJOIGNEZ LE RÉSEAU DE DISTRIBUTEURS HT

TROUVEZ

© ROTHO BLAAS SRL - Via dell'Adige N. 2/1 - I-39040, Cortaccia (BZ) - Tel. +39 0471 81 84 00 - Fax. +39 0471 81 84 84 - E-mail info@rothoblaas.com - P.IVA IT 01433490214

Ce site web utilise des cookies pour améliorer nos services et l’expérience des nos utilisateurs. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous consentez à l´utilisation des cookies. Cookie Policy. OK